À compter du 5 octobre 2026, le Québec ajoute une nouvelle garantie légale : les électroménagers et appareils électroniques neufs devront fonctionner correctement pendant 3 à 6 ans selon le produit, et toute réparation nécessaire durant cette période sera gratuite pour le consommateur. Voici en détail ce que prévoit la loi, quels biens sont couverts et comment faire valoir vos droits.

D’où vient cette garantie?

La garantie de bon fonctionnement est la deuxième phase de mise en œuvre du projet de loi 29, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Le règlement définitif, publié le 17 décembre 2025, modifie le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur pour créer cette nouvelle garantie légale. Elle entrera en vigueur le 5 octobre 2026.

Quels biens sont couverts, et pour combien de temps?

La garantie s’applique aux biens neufs vendus ou loués à long terme à un consommateur à compter du 5 octobre 2026. La durée varie selon le type de bien et se calcule à partir de la livraison, peu importe la marque, la gamme ou le prix payé :

Concrètement, qu’est-ce que ça change?

• Réparation gratuite. En cas de mauvais fonctionnement durant la garantie, le bien doit être réparé gratuitement : pièces, main-d’œuvre et frais raisonnables de transport ou d’expédition inclus.
• Automatique, sans preuve à fournir. Contrairement aux autres garanties légales (comme la garantie de durée raisonnable prévue à l’article 38), le consommateur n’a pas à démontrer que le bien aurait dû durer plus longtemps : le droit à la réparation est automatique pendant la période prévue.
• Commerçant ET fabricant responsables. Le consommateur peut s’adresser à l’un ou à l’autre, ou aux deux. Le commerçant ne peut pas exiger qu’on s’adresse uniquement au fabricant, et inversement.
• Information obligatoire. Le fabricant doit divulguer la durée de la garantie de façon évidente et intelligible en ligne; le commerçant doit remettre au consommateur, par écrit juste après la conclusion du contrat, la mention obligatoire prévue par la loi (articles 38.1 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur). À compter du 5 octobre 2026, tout commerçant qui propose une garantie supplémentaire devra aussi utiliser un nouvel avis écrit sur les garanties légales.
• Elle s’ajoute aux garanties existantes. La garantie de bon fonctionnement ne remplace pas les garanties légales d’aptitude à l’usage (article 37) et de durée raisonnable (article 38) : elle s’y ajoute.

La garantie suit le bien

Bonne nouvelle pour la réparation et le marché de l’occasion : la garantie est attachée au bien, pas à l’acheteur. Une personne qui achète d’occasion un appareil initialement vendu neuf à compter du 5 octobre 2026 bénéficie de la garantie pour le reste de sa durée.

Ce qui n’est pas couvert

• Les biens achetés avant le 5 octobre 2026;
• L’entretien normal et le remplacement des pièces qui en résulte;
• Les dommages résultant d’un usage abusif.

Comment faire une réclamation?

Si un bien couvert tombe en panne durant la période de garantie, adressez-vous au commerçant qui vous l’a vendu et/ou au fabricant : ils sont tenus de réparer le bien gratuitement ou de le faire réparer par un tiers, en assumant les frais.

Les réactions

• La CMEQ (Corporation des maîtres électriciens du Québec) a publié le 28 septembre 2026 un rappel à l’intention des entrepreneurs électriciens : la garantie s’applique notamment aux thermopompes et aux climatiseurs, pour 6 ans.
• L’Office de la protection du consommateur lance sa campagne « Des appareils qui marchent » pour faire connaître la garantie; les municipalités sont invitées à relayer l’information dès le 5 octobre.
• Les milieux d’affaires s’opposent à la manière : dans une lettre commune, le Conseil du patronat du Québec, le Conseil québécois du commerce de détail, la FCCQ, l’AQMAT et la FCEI demandent au gouvernement de reporter d’un an l’entrée en vigueur (au 5 octobre 2027) et de réaliser une véritable analyse d’impact chiffrée, estimant que le coût de cette « garantie forcée » sera répercuté dans les prix.

Références

• Mondaq — Garantie légale de bon fonctionnement au Québec : commerçants et fabricants, êtes-vous prêts pour le 5 octobre 2026?
• CMEQ — Rappel : la garantie de bon fonctionnement, une garantie applicable dès le 5 octobre 2026 (28 septembre 2026)
• Office de la protection du consommateur — Nouvelle garantie de bon fonctionnement en vigueur bientôt
• OPC — Garantie de bon fonctionnement : questions et réponses pour les commerçants et fabricants
• Osler — Les règles sont fixées : la garantie de bon fonctionnement entrera en vigueur au Québec
• UMQ — Nouvelle garantie gratuite pour électroménagers et appareils électroniques (30 septembre 2026)
• CNW/Le Lézard — communiqué du ministre Simon Jolin-Barrette sur la création de la garantie
• FCEI — Les Québécois paieront une garantie qu’ils n’ont pas choisie (lettre commune des organisations patronales demandant un report d’un an)

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